J.O. 20 du 24 janvier 2006
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Avis relatif à l'agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à son règlement annexé
NOR : SOCF0610193V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les stipulations de son règlement annexé.
Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 18 janvier 2006 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cette convention et son règlement annexé, qui reprennent en partie les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004, fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi, et notamment la réorganisation des filières d'indemnisation et la mise en place d'une majoration de cotisation. Ils précisent également les dispositifs d'aide et d'accompagnement auxquels les allocataires peuvent prétendre.
La convention et son règlement annexé sont valables à compter du 18 janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.
Le texte de cette convention et le texte du règlement qui lui est annexé ont été déposés le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.